Formulaire de Pré-Cotation
DOMMAGES OUVRAGE

L’assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l’ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l’état, lorsqu’il « construit pour son compte » échappe à cette obligation d’assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale. Les sanctions pour défaut d’assurance dommages ouvrage sont identiques à celles qui sont prévues pour défaut de l’assurance responsabilité décennale.
Les exceptions à cette règle ne concernent pas les professionnels.
Toute personne morale, qui fait construire un ouvrage à pour obligation de s’assurer en » Dommages Ouvrages » , même si aucune sanction n’est prévue par la loi en cas de défaut d’assurance. D’autre part, en cas de revente de la construction dans les dix ans, proposer une Assurance Dommages Ouvrage facilite la vente. A l`aide de notre formulaire de demande nous vous offrons la possibilité d’obtenir un devis gratuit pour : assurance DO immeuble collectif, bâtiment public et chantier de réhabilitation, assurance DO bâtiment commercial, industriel ou agricole et autres Assurances Dommages Ouvrage pour des risques particuliers que vous spécifierez dans le formulaire de demande.

N`hésitez pas nous contacter ICI pour toute demande de renseignements

Nom du proposant * :

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Complément d'adresse :

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Fax :

E-mail * :


Adresse du chantier * :

Code Postal * :

Ville * :


Date de la DOC ou Date réglementaire d’ouverture de chantier  (JJ/MM/AAAA) :

Si TRC demandée, date prévisionnelle de fin de chantier  (JJ/MM/AAAA) :


    Type de Travaux :


  •  Construction neuve
  •  Réhabilitation
  •  Rénovation
  •  Réparation suite à sinistre

Extension existants :

  •  Surélévation
  •  Extension horizontale avec contiguïté
  •  Extension horizontale sans contiguïté

    Présence de :


  •  Photovoltaïque
  •  Toiture végétalisée
  •  Piscine

    Type de bâtiment :


  •  Maison unifamiliale
  •  Maisons jumelées
  •  Immeuble
  •  Maison ossature bois
  •  Maison en bois (rondin)
  •  Autre, précisez :

  •  La maison (ou bâtiment) en ossature est construite sur une dalle plancher en bois
  • Nombre de bâtiment :

    Nombre d'étage : R+ :

    sur R- :

    Nombre de logement :

    Surface en m2 :


Montant (coût de la construction) incluant les honoraires des concepteurs
tels que architectes, géotechniciens, contrôleurs technique, BET… :

Montant des existants à garantir * :

    La construction est destinée à :
  •  La vente
  •  La location
  •  Usage personnel
  •  Autre, précisez :


    La conception :


  • Architecte en Mission complète :    oui    non
  • Architecte en mission Partielle :    oui    non
  • Bureau d’étude :    oui    non
  • Maitre d’œuvre :    oui    non
  • Contrôle technique :    oui    non
  • Étude de sol :    oui    non
  • Type de mission :

    Type d’étude :


    Les Garanties souhaitées :


  •  DO
  •  DO + CNR
  •  TRC
  •  RCMO

Précisions à apporter :


DECLARATION


Le proposant certifie que les déclarations figurant sur le présent questionnaire d’étude sont conformes à la vérité et qu'elles doivent servir de base à l'établissement du contrat d'assurance qu’il désire souscrire.

NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE CE QUESTIONNAIRE EST UN DOCUMENT CONTRACTUEL, ET QUE TOUTE OMISSION, TOUTE DECLARATION FAUSSE OU INEXACTE, POURRAIT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT OU EXPOSER LE PROPOSANT SIGNATAIRE A SUPPORTER LES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES L 113-8 OU L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES.

   j’accepte que MBC Assurances Construction me fournisse des offres d'assurance y compris par des entreprises établies dans des États membres de la CEE


Fait, le  (JJ/MM/AAAA) * :

À * :