Formulaire de Pré-Cotation
DOMMAGES OUVRAGE
L’assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l’ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l’état, lorsqu’il « construit pour son compte » échappe à cette obligation d’assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale. Les sanctions pour défaut d’assurance dommages ouvrage sont identiques à celles qui sont prévues pour défaut de l’assurance responsabilité décennale.
Les exceptions à cette règle ne concernent pas les professionnels.
Les exceptions à cette règle ne concernent pas les professionnels.
Toute personne morale, qui fait construire un ouvrage à pour obligation de s’assurer en » Dommages Ouvrages » , même si aucune sanction n’est prévue par la loi en cas de défaut d’assurance. D’autre part, en cas de revente de la construction dans les dix ans, proposer une Assurance Dommages Ouvrage facilite la vente. A l`aide de notre formulaire de demande nous vous offrons la possibilité d’obtenir un devis gratuit pour : assurance DO immeuble collectif, bâtiment public et chantier de réhabilitation, assurance DO bâtiment commercial, industriel ou agricole et autres Assurances Dommages Ouvrage pour des risques particuliers que vous spécifierez dans le formulaire de demande.
N`hésitez pas nous contacter ICI pour toute demande de renseignements