CAUTION POUR LES CMI

Garantie de Remboursement d’acompte

Le contrat commercial définit les modalités précises de paiement. Il est parfois convenu que l’acheteur verse un ou plusieurs acomptes afin que le vendeur ou le constructeur puisse commencer sa fabrication ou réaliser ses approvisionnements. Cet acompte vient ensuite en déduction du prix à payer sur la facturation des prestations.
En contrepartie de ce versement anticipé, l’acheteur demande au vendeur de lui fournir une garantie de restitution d’acompte.
Elle peut être sollicitée par le maître de l’ouvrage au cas où le marché ne serait pas exécuté.

Montant

Il correspond au montant de l’acompte prévu au contrat, généralement de 5% à 30% du marché.

Validité

Elle prend effet des la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier
Le texte de garantie doit prévoir une date d’entrée en vigueur à la date de réception de l’acompte par le vendeur, faute de quoi la garantie deviendrait automatiquement caduque et de nul effet.
La validité porte généralement jusqu’à la date d’exécution de la prestation ou bien se réduit jusqu’à ce que son montant ait été ramené à zéro au prorata des règlements. La validité peut parfois aller jusqu’à la date de réception provisoire

Garantie de Livraison à prix et délais convenus

L’apport principal de la loi du 18 décembre 1990, réglementant le contrat de construction de maison individuelle, réside dans l’obligation faite au constructeur de fournir à son client une garantie extrinsèque d’achèvement de la maison pour le prix et dans le délai convenu. Cette garantie délivrée dans les faits par des sociétés d’assurance, a en fait pour objectif de prémunir le particulier des conséquences négatives d’une faillite du constructeur.
Elle couvre le maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier et s’éteint à la réception ou à la levée des réserves.
Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original.
Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’oeuvre, artisans…) qui se chargent de la construction de la maison au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation. Les constructeurs adhérents de l’Union des Maisons Françaises l’appliquent quant à eux depuis déjà juin 1988.

Comment ?

La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas : Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison.
Pour garantir l’achèvement : en cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.

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