CAUTIONS de MARCHES – BTP – INDUSTRIES

Caution de soumission

Elle est indispensable pour répondre aux appels d’offres publics et privés.
Et de pouvoir soumissionner à des marchés public s ou prives
Cette garantie assure qu’une fois retenue, l’entreprise adjudicataire signera le contrat et en plus fournira une caution de bonne fin de travaux. Pour l’entreprise qui répond à l’appel d’offre, proposer la garantie de soumission est un moyen de se démarquer de la concurrence et de faire valoir son sérieux.
La caution de soumission garantit l’acheteur, lors d’une réponse à un appel d’offres, que le vendeur (s’il emporte le marché) pourra réellement offrir les prestations annoncées dans sa réponse à l’appel d’offres.

Caution de retenue de garantie

Elle garantit la bonne exécution du contrat par le maitre d’œuvre vis-à-vis du donneur d’ordre
Pour se prémunir d’éventuels vices apparents faisant l’objet de réserves lors de la réception des travaux, il est fréquent que le maître d’ouvrage applique une retenue de garantie et ne paie pas en totalité le montant facturé. Le législateur a encadré cette pratique de retenue de garantie ; le Code des marchés publics l’a adapté. Pour éviter cette immobilisation de trésorerie, l’entreprise peut solliciter un règlement immédiat de la part de son client en lui fournissant une caution de retenue de garantie émise par une banque ou par une compagnie d’assurance.

Caution de bonne fin

Elle garantit la bonne exécution du contrat par le maître d’œuvre vis-à-vis du donneur d’ordre et permet au maître de l’ouvrage de disposer des fonds nécessaires à l’achèvement du marché en cas de défaillance .
Cette garantie est requise dès la signature du contrat. Elle reste valable jusqu’à l’accomplissement des obligations contractuelles constaté par la réception provisoire. Cependant dans certains contrats, cette garantie peut aussi couvrir la partie technique du matériel, sa durée peut alors aller jusqu’à la réception définitive

La bonne fin des travaux

Le maître d’ouvrage qui passe un marché avec une entreprise prend toujours un risque de voir son chantier inachevé. Pour mener alors à bien l’achèvement des travaux, les marchés de terminaison sont souvent négociés dans des conditions de prix et de délai pénalisants pour le maître d’ouvrage. Afin d’atténuer ce risque, certains maîtres d’ouvrage imposent dès la signature du marché une caution de bonne fin de travaux.
C’est une garantie contractuelle d’indemnisation. Elle vise à dédommager le bénéficiaire de la mauvaise exécution du contrat (qualitatif, quantitatif, délais…).

Caution pour acompte

Elle permet au maitre d’œuvre de recevoir un acompte de la part de son donneur d’ordre au démarrage du chantier pour couvrir les premiers investissements

Caution de sous – traitant

En tant qu’entreprise du bâtiment, vous êtes tenus de vous conformer à la loi du 31 décembre 1975, vis-à-vis de vos sous-traitants, dans le cadre de chantiers de bâtiments en leur fournissant une caution personnelle et solidaire
Elle garantit le sous traitant en cas de défaillance de l’entreprise générale et évite l’éventuel double appel en paiement du maitre d’ouvrage

Garantie de paiement au maitre d’ouvrage ou garantie de paiement

Elle est applicable uniquement dans les marchés privés de travaux, le dispositif de l’article 1799-1 du Code civil oblige le maître d’ouvrage à garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues dès lors que celles-ci excèdent un seuil fixé par décret à 12.000 euros HT.
Cette garantie est obligatoire. La Garantie de paiement s’impose même en l’absence de toute stipulation dans le contrat. Et le maître d’ouvrage doit en principe la fournir spontanément, sans que l’entrepreneur ait à le mettre en demeure.

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