CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES

En tant que CMI, vous travaillez dans le cadre de la loi 90, avec ou sans fourniture de plan.
Vous êtes CMI de fait, si :

  • vous concevez les projets et vendez une maison clefs-en-main
  • vous réalisez les démarches administratives et juridiques pour le compte du maître d’ouvrage
  • vous coordonnez la réalisation de l’ensemble des travaux jusqu’à livraison

Vous devez disposer d’une offre d’assurance complète pour vos clients :

  • la garantie décennale (dix ans à compter de la réception de l’ouvrage)
  • la garantie biennale (deux ans à compter de la réception) concernant les vices relatifs aux éléments d’équipement
  • la garantie de livraison à prix et délais convenus
  • la garantie de parfait achèvement (GPA) assure quant à elle, la réparation en nature des désordres de construction qui sont réservés dans le PV de réception des travaux et ceux qui sont dénoncés dans l’année de la réception
  • le constructeur doit souscrire une assurance de dommage-ouvrage permettant au maître de l’ouvrage, sans débourser un euro, de voir son sinistre pris en charge par l’assureur, qui après fera ses recours auprès des assureurs décennale.

Nous mettons notre expérience pointue dans ce domaine à votre service. Les irrégularités sont courantes et les sanctions sont lourdes de conséquences. A l`aide de ce formulaire de demande nous vous offrons la possibilité de vous établir un devis gratuit.

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