LA GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT

Qu’est-ce que la Garantie financière d’achèvement?

Principalement destinée aux promoteurs qui vendent leurs réalisations en VEFA (Vente Etat Futur Achèvement), c’est une disposition légale exigée par le Notaire. Cette obligation est imposée par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation pour les programmes à usage d’habitation ou mixtes.

Comment constituer une garantie :

  • Soit par les fonds propres du maitre d’ouvrage s’ils sont suffisants,
  • Soit par l’intervention d’un tiers garant.

Pourquoi souscrire une GFA ?

Elle permet au Maître d’Ouvrage de vendre en amont les lots et percevoir des acquéreurs, dès le démarrage des travaux, les fractions du prix des ventes au fur et à mesure de l’avancement de la construction. Cette trésorerie assurera au maitre d’ouvrage le financement des travaux pendant toute la période de chantier. Il peut aussi, grâce à la GFA, obtenir plus facilement un crédit d’accompagnement bancaire. Par ailleurs la VEFA et la GFA apportent une sécurité juridique et financière pour les acquéreurs qui opteront plus facilement pour ce type de vente.

Quand souscrire ?

La garantie financière d’achèvement doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Elle est souvent demandée en même temps que la Dommages ouvrage puisque le promoteur doit aussi en justifier pour pourvoir procéder aux ventes des lots en VEFA.

Que couvre la GFA ?

La garantie financière d’achèvement couvre, jusqu’à la déclaration d’achèvement de travaux (DAT), le risque de défaillance financière du maitre d’ouvrage, qui l’empêcherait alors de poursuivre la construction de l’ouvrage.
Elle procure à chacun des acquéreurs du programme l’assurance qu’un tiers garant apportera toutes les sommes nécessaires pour permettre l’achèvement de l’immeuble ou des maisons, si le promoteur n’est plus en mesure de le faire.

Les bénéficiaires de la GFA sont donc :

  • les acquéreurs du programme à construire,
  • mais aussi le vendeur du terrain d’assiette de l’opération si la totalité, ou une partie du paiement du prix du terrain, se fait par attribution de lots (dation) dans le programme à construire. Grâce à l’intervention d’un garant il renoncera alors à son privilège de vendeur.

Trés important :

La garantie bancaire, dite « intrinsèque » sera supprimée au 1er janvier 2015. Contactez-nous dès aujourd’hui pour vos constructions de demain !

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